CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I

Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement.

 

II

L’annulation d’un ordre de publicité ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 2 mois avant parution et 3 mois pour les 4ème de couverture.

 

III

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur, même pour les ordres en cours, moyennant un préavis de 3 mois.

 

IV

La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs. L’éditeur se réserve le droit de refuser, à tout moment,
une insertion qui, par sa nature, son texte ou sa présentation, paraîtrait contraire à l’esprit de la publication ou susceptible de provoquer des protestations de ses lecteurs ou de tiers.

 

V

Un annonceur est, dans tous les cas, responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies au tarif. Toutefois, le mandataire nous adressant un ordre, agit également en son nom personnel et est à ce titre solidairement responsable à notre égard du paiement de l’ordre.

 

VI

Si l’ordre doit être exécuté dans le cadre d’un contrat de mandat, nous devrons être en possession d’une attestation de ce contrat liant l’annonceur et le mandataire, contrat qui sera réputé à durée indéterminée jusqu’à son interruption par l’annonceur. Dans le cadre d’un contrat de mandat, l’original de la facture sera communiqué à l’annonceur, le duplicata étant envoyé au mandataire.
Est considéré comme mandataire, un intermédiaire dûment mandaté par un annonceur pour acheter de l’espace publicitaire dans le titre. Les factures comporteront une remise professionnelle de 15 % calculé sur le net après dégressif.

 

Vll

Toutes taxes existantes et toutes taxes nouvelles resteront à la charge de l’annonceur.

 

VIII

Lors de la transmission de l’ordre, le choix sera fait d’un commun par le mandataire agréé ou l’annonceur et nous- mêmes entre les modalités de règlement définies ci-après :

1. Paiement
   Nos factures sont payables à 30 jours, la date d’échéance figurant sur la facture.

2. Non paiement
   Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités, fixées à une fois et demie le taux d’intérêt le taux légal. En application de l’article L-441-6 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son début. En outre notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.

 

IX

Sans préjudice de l’article VIII, de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera :

1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées et restant dues au titre de tous les ordres passés par l’annonceur concerné, quel que soit le mode de règlement prévu.

2. L’exigibilité d’une indemnité égale à 15% des sommes dues au titre de tous les ordres passés par l’annonceur concerné, outre les intérêts légaux et les frais judicaires éventuels.

X

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REMISES

Définition de l’annonceur : tout annonceur, y compris un groupe d’annonceurs, défini comme un ensemble d’annonceurs dont les sociétés sont contrôlées par un holding commun.
Définition de la marque : dénomination commerciale d’un produit et d’une ligne de produits commercialisée par son entreprise.

1. Remise volume : ce dégressif est réservé à l’annonceur ou à un groupe sur la base du cumul du CA annuel brut (tarif) réalisé par lui ou par son mandataire (ou ses mandataires), pour son compte.

2. Remise nouveau client : cette remise concerne les marques qui dont pas réalisé de CA au cours de l’année précédente et qui investissent au cours de l’année suivante. Elle sera calculée selon la grille prévue à cet effet, au tarif.

3. Les publicités gouvernementales ordonnancées par le SIG ainsi que les publicités relatives aux Grandes Causes bénéficient d’un abattement forfaitaire de 30 % qui se substitue à toutes autres remises. La qualité de « Grandes Causes » est soumise à l’appréciation de la société TRENTE&UN.

 

XI

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par écrit dans la semaine suivant l’insertion. De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation, le tribunal de commerce de Toulouse demeure le seul compétent.